ART. 49	N°1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1897
présenté par
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit et M. Favennec-Bécot
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ARTICLE 49
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans
le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé de préciser que les SCoT, PLU
carte communales ou document en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la
réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.