ART. 43	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry
------------
ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Chaque guichet présente les travaux et les tarifs les plus répandus sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur lequel il se situe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La massification des travaux de rénovation énergétique est indispensable à l’atteinte des objectifs environnementaux de notre pays. Il est ainsi impératif de rétablir la confiance entre consommateurs et professionnels de la rénovation énergétique.
Dès lors, il convient de sécuriser les consommateurs sur ce marché en leur fournissant toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux rénovation énergétique.
Ainsi, afin de permettre aux consommateurs de disposer d’une information lisible, fiable et efficace, les guichets de la rénovation énergétique qu’entend créer ce projet de loi doivent permettre aux consommateurs d’aisément accéder aux tarifs pratiqués localement pour les prestations et les équipements les plus courants.