ART. 46	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz et M. Ravier
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 vise à donner une assise législative à l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public. Cette disposition va donc transformer en obligation ce qui est aujourd’hui une faculté.
Or, cette mesure aura un impact dérisoire sur la lutte contre le réchauffement climatique, comme l’atteste l’étude d’impact du projet de loi qui estime la réduction de gaz à effet de serre anticipée du fait de l’interdiction des terrasses chauffées à environ 0,48MtCO2/an, là où la France a émis en 2019 43,1 gigatonnes de CO2.
Alors que les bars et les restaurants subissent déjà des conditions extrêmement difficiles de travail depuis un an, il convient lorsqu’ils rouvriront de leur permettre de travailler dans les meilleures conditions possibles et de ne pas leur imposer des interdictions supplémentaires qui pourraient nuire à l’accueil de leur clientèle et à leurs équilibres économiques.
Le présent amendement prévoit donc de maintenir la possibilité d’exploiter des terrasses chauffées dans notre pays et demande la suppression de l’article.