APRÈS ART. 75	N°1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1917
présenté par
M. Hetzel et M. Saddier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français en adaptant le régime juridique applicable à la géothermie, notamment en ce qui concerne son articulation avec le stockage d’énergie.
Cet article additionnel après l’article 21 prévoit un rapport pour analyser les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.
En effet, un forage géothermique peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol.
Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.
Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques decolmatage donnent l’impression aux habitants d’être abandonnés.
Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu’ils subissent depuis de trop nombreuses années.