APRÈS ART. 11	N°1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1918
présenté par
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie et M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’État, en concertation avec les parties prenantes concernées, mène une réflexion sur la mise en place d’un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne de vrac d’ici le 1er janvier 2022. Est notamment considérée la nécessité ou non d’établir une charte qualité, une norme AFNOR, ou encore un label basé sur un référentiel, afin de favoriser le développement qualitatif du vrac, avec un impact positif sur l’environnement et la préservation des ressources, tout comme de garantir le respect des normes sanitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut que regretter le peu de dispositions en faveur du développement de la vente en vrac dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020. Le projet de loi en question doit avoir pour objectif de compléter la loi AGEC afin de progresser rapidement vers les grands objectifs de réduction de déchets ménagers et assimilés et des déchets d’activité économique, ainsi que l’objectif de la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040.
Toute mesure allant dans le sens de prévention de la production de déchets à la source, notamment pour les emballages, permet d’appliquer et respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui sous-tend l’économie circulaire, et préserver ainsi efficacement les ressources en matières premières primaires et les ressources naturelles, y compris dans les processus de fabrication/d’industrialisation (énergie, eau…).
Dès lors, alors qu’il a été constaté une hausse progressive d’achat en vrac de la part des consommateurs (voir les études de l’Obsoco), et une demande pour un accès à un plus grand nombre de points de vente, il est plus que nécessaire de mettre en place un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne du vrac (production, approvisionnement, logistique, transport, distribution, vente…) afin de permettre le développement rapide et qualitatif de la vente en vrac, mais aussi de rassurer les consommateurs, notamment en période de crise sanitaire.