ART. 49	N°1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1942
présenté par
M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« objectif de sobriété foncière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».
Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.