APRÈS ART. 75	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1957
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’infrastructures de recharge de véhicule électrique se situant sur le territoire français et le pourcentage d’entre elles disposant d’un lecteur de carte bancaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre le dérèglement climatique, il est nécessaire de renouveler le parc automobile et encourager les propriétaires à délaisser leur véhicule thermique au profit d’un véhicule électrique.
Pour ce faire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, dont la plus conséquente est l’octroi d’un bonus écologique de 6 000 euros pour les acquéreurs de certains de ces véhicules. Si l’acquisition a été fortement incitée, les néo-acquéreurs ont rapidement été confrontés à l’utilisation de leur véhicule, et notamment au processus de chargement des batteries du véhicule.
Avec plus de 28 000 points de recharge ouverts au public (objectif d’atteindre les 100 000 bornes accessibles au public d’ici 2022) et 212 000 bornes de recharge privées, l’ensemble des acteurs publics et privés ont investi le champ de ce nouveau type de mobilité. Malgré le déploiement de ces recharges, un frein semble persister : l’hétérogénéité des modes de chargement et du paiement de la recharge. Plus encore, de trop nombreuses bornes ne sont pas équipées en terminaux bancaires, ce qui impose aux utilisateurs de souscrire des abonnements en amont afin de pouvoir recharger leur véhicule au cours de leur trajet.
Afin de lever ce frein, cet amendement d’appel vise à ce qu’après la remise du rapport sollicité, le Gouvernement puisse prendre les mesures réglementaires nécessaires afin de :
- rendre obligatoire un lecteur de carte bancaire sur les nouvelles bornes de recharges de voiture électrique,
- ajouter sur les bornes existantes des lecteurs de cartes bancaires.