ART. 7	N°1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1973
présenté par
Mme Beauvais et Mme Bonnivard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur l’emplacement, les dimensions, ou le niveau de consommation d’énergie et de nuisance lumineuse du dispositif.
 
Comme l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle car disproportionnée à la liberté du commerce et au droit de la propriété, en se mêlant de l’aménagement intérieur des magasins, lieux privés, de la façon dont le commerçant communique auprès de sa clientèle, et des choix de consommation de ses administrés.
 
Il ne tient pas compte de la réglementation existante qui encadre déjà l’extinction et la luminance des enseignes, des publicités et des vitrines, afin de baisser la consommation énergétique et les nuisances lumineuses causées par ces dispositifs.
La loi ENE dite Grenelle II (2010) contraint les enseignes et les publicités lumineuses à l’extinction nocturne entre 1h et 6h du matin (R.581-59 et R. 581-35 du Code de l’Environnement).
La loi ELAN (2018) prévoit que tous les bâtiments tertiaires, dont les bâtiments commerciaux et leurs vitrines, devront réduire leur consommation d’au moins 40% d’ici à 2040 et de 60% d’ici à 2060.
L’arrêté du 27 décembre 2018 oblige à l’extinction des vitrines entre 1h et 7h (ou 1h après la fermeture ou la fin d’occupation des locaux, et 1h avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt).
Un arrêté pour encadrer la luminance des enseignes et publicités lumineuses est en préparation au Ministère de l’Ecologie.
 
L’article 6 de la présente loi renforcera le pouvoir de police des maires sur la publicité sur la voie publique, leur permettant de mieux faire appliquer ce cadre réglementaire très complet, sans que l’on y ajoute de la complexité administrative en déclarant les dispositifs présents dans les vitrines.
 
Enfin, il aggravera les conditions d’exploitation des entreprises de l’enseigne qui sont confrontées à une crise historique, le COVID leur ayant déjà fait perdre 10 ans de croissance en 2020 (-14,5%).
 
Il est donc proposé de supprimer cet article.