ART. 15	N°1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1985
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Naegelen, M. Zumkeller et Mme Thill
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants :
« 1° Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l’environnement »  sont supprimés ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, des fournitures ou des services objets du marché. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics d’ici 2030 pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Les marchés publics constituent à la fois un levier financier puissant pour réaliser la transition et doivent montrer l’exemple  pour encourager la transformation de la société.
Le but est d’envoyer un signal fort à l’État et aux organismes publics sur l’importance de la transition écologique lors de leurs commandes (verdir la commande publique). De plus, il paraît nécessaire de favoriser les entreprises vertueuses et les achats plus locaux et plus durables et inciter d’autres entreprises à s’engager dans la transition. Le lien sera fait avec la mesure sur le bilan carbone et le CO2 score des produits, qui seront un facteur d’évaluation environnementale des organismes répondant aux appels d’offres et ainsi tenir compte des « externalités négatives » comme critère de sélection pour les appels d’offres.
Nous proposons de fixer des critères de choix qui auront pour effet que la proximité géographique sera un avantage comparatif (exemple : livrer tous les jours des fruits et légumes frais à maturité). Dans le cadre du marché européen (par exemple pour une ville frontalière) cela n’exclura pas le producteur du pays voisin (en respect du principe dans l’Union européenne de liberté de circulation et de non-discrimination).