ART. 7	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1989
présenté par
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel et Mme Galliard-Minier
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« surface »,
insérer les mots :
« qui ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la ou des vitrines où sont installés les écrans publicitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise un double objectif : celui d’éviter l’effet « mur d’écrans » et celui de permettre aux commerçants de pouvoir librement agencer leurs vitrines.
En cela, la rédaction limite l’intrusion réglementaire dans les commerces, et, compte tenu de la surface maximale autorisée n’entravent ni la liberté d’entreprendre ni le droit à la propriété.
Il s’agit d’un amendement équilibré pouvant permettre de réconcilier deux positions opposées, et sans doute trop binaires, qui ne laisse d’autre choix que de supprimer l’article ou d’interdire tout écran dans les vitrines.