ART. 7	N°1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1990
présenté par
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« hauteur »,
insérer les mots :
« , d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquer les règles d’extinction relatives aux enseignes lumineuses, telles qu’énoncées à l’article L-581.59 du Code de l’Environnement, adaptées à l’amplitude horaire d’ouverture des points de vente :
- de manière générale, extinction des écrans entre 1 heure et 6 heures du matin,
- lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, extinction des écrans au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et rallumage une heure avant la reprise de l’activité,
- avec une dérogation possible lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.