ART. 7	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1991
présenté par
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « Le contenu des publicités diffusées sur ces écrans doit être conforme à l’ensemble des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence et d’équité avec les autres supports publicitaires, cet amendement propose que les publicités diffusées sur les écrans à l’intérieur des vitrines respectent en tous points les recommandations du code (déontologique) de l’ARPP en matière de respect et dignité de la personne humaine, de lutte contre les stéréotypes, les discriminations sur des bases ethniques, sexistes ou religieuses, les comportements violents, etc.