ART. 58 A	N°1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1998
présenté par
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Colas-Roy, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 58 A
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, la signature d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale entre les parties concernées est désormais obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acquéreurs des biens mentionnés dans cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires », une communication « sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols »
Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de vente ont déjà été effectuées.
Le notaire, dans le cas d’une vente a pour seule fonction de vérifier que les informations nécessaires figurent formellement dans l’acte de vente.
Au moment où elle est reçue, cette information n’a quasiment plus la capacité d’influencer les décisions, y compris la négociation du prix de vente d’un bien.
C’est pourquoi, il convient d’apporter des compléments au dispositif actuel, en rendant obligatoire la signature par l’acquéreur d’un document attestant de sa connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas « d’inhabitabilité » ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale.
C’est ce que propose cet amendement.