ART. 58 B	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2002
présenté par
M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier
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ARTICLE 58 B
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes présentes sur cette liste intègrent l’état des risques dans tous les documents d’urbanisme des communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée, et non plus uniquement en cas de plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le partage de l’information en amont est crucial pour éviter ou amoindrir la surestimation des propriétés menacées (que cette menace soit immédiate ou à terme pluri décennal).
Les outils de sensibilisation auprès du grand public, et l’approche attentive des riverains, constituent d’importants leviers permettant de calmer le jeu immobilier, sur le littoral.
C’est pourquoi cet amendement propose d’utiliser un outil sur la connaissance de la dynamique littorale.
L’information officielle des élus et des particuliers n’intervient dans le dispositif actuel que lors de la prescription ou de l’approbation d’un PPRL, dont à peine plus de la moitié plus des communes littorales sont actuellement pourvus.
C’est pourquoi le présent amendement propose que l’outil déclencheur de la prise de conscience de la valeur réelle des biens soit la Transmission d’Information aux Maires (TIM).
Celle-ci permet à l’initiative de l’Etat une démarche continue de l’information du maire sur les risques impactant la commune.
Cette TIM doit être opérée indépendamment de la mise en œuvre de documents d’urbanisme par les collectivités locales ou de l’élaboration de PPR par l’État.