ART. 50	N°2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2050
présenté par
M. Causse
------------
ARTICLE 50
À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination: la commission a adopté un amendement qui assouplit l’échéance pour les petites communes, donc le mot “annuel” n’est plus exact.