ART. 49 QUINQUIES	N°2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2051
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 49 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles 47 et 48 de la présente loi »,
les mots :
« à l’article 47 de la présente loi et des dispositions du II de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.