ART. 62	N°2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2061
présenté par
M. Travert, M. Sorre, M. Leclabart et M. Girardin
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ARTICLE 62
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot :
« taxations »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au niveau européen, dans le cadre du Pacte Vert de la Commission européenne, est affiché un objectif de réduction de 50% des pertes de nutriments qui doit amener à une réduction de 20% de l’utilisation de fertilisants d’ici 2030. Ce dispositif va se traduire par de nouvelles obligations pour les agriculteurs européens, notamment dans le cadre des plans stratégiques nationaux.  
La création d’une taxation renforcerait en outre la distorsion de concurrence déjà présente entre les agriculteurs français et ceux des autres pays : en 2020, un agriculteur américain paye 0,65 cts/uN pour l’urée contre 0,92 cts pour un agriculteur français.
Une distorsion qui serait aussi accentuée au niveau européen : dans les autres Etats-Membres, les agriculteurs ont été accompagnés financièrement pour réduire leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. De 2014 à 2020, une vingtaine d’états membres, dont les pays du Nord, ont actionné des dispositifs d’aide aux investissements agricoles visant à diminuer les émissions. Certains agriculteurs ont ainsi bénéficié de subventions prenant en charge jusqu’à 90% des investissements réalisés. En France, c’est seulement avec le plan de relance que des aides ont été ouvertes pour inciter les agriculteurs à s’engager fortement pour préserver la qualité de l’air. Le travail se poursuit, dans le cadre du PREPA, pour impliquer davantage les régions pour la future PAC.