ART. 37	N°2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2096
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier
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ARTICLE 37
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2022 »,
les mots :
« dès la promulgation de la présente loi ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre l’entrée en vigueur de l’article 37 dès la promulgation de la présente loi.