ART. 62	N°2104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2104
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani et Mme Chapelier
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ARTICLE 62
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« envisagé de mettre »,
les mots :
« mis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement concerne la proposition SN2.1.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat “Engrais azotés : augmenter la taxe générale sur les activités polluantes”.
Comme l’a souligné le Haut Conseil pour le Climat dans son avis “De nombreuses mesures du projet de loi prévoient des délais allongés de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2030...). Ces délais sont manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique et le rattrapage du retard pris par la France dans l’atteinte de ses budgets carbone. La taxation des engrais azotés (article 62) entrera quant à elle en vigueur en cas de non-respect pour deux années consécutives des objectifs de réduction de la consommation d’engrais azotés et elle est conditionnée à l’échec de mesures incitatives et de négociations sur une telle taxe au niveau européen .”
Le présent amendement supprime les mécanismes par lesquels le gouvernement entend, en réalité, ne pas avoir à mettre en place la redevance sur les engrais azotés.