ART. 24	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure explicitement les constructions à usage agricole de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées afin d’éviter d’imposer une nouvelle contrainte au secteur.
Par ailleurs, le positionnement de certains bâtiments agricoles peut être incompatible avec l’exploitation des toitures, notamment en zone de montagne où les bâtiments peuvent être très éloignés des réseaux. De plus, instaurer des dispositifs végétalisés peut être compliqué dans certaines zones du territoire en raison des conditions climatiques.