ART. 19 BIS	N°2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2130
présenté par
M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 bis instaure un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable qui n’a aucune cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable définies par l’article L. 211-3 du code de l’environnement ou encore les zones de captages actuelles et futures, destinées à l’alimentation en eau potable inclues déjà dans les registres des SDAGE (article L. 212-1 du code de l’environnement).  
La complexité juridique de la protection des captages d’eau potable est déjà un problème aujourd’hui. L’ajout d’un nouveau dispositif sans aucun lien avec l’existant aura pour conséquence de renforcer la complexité et non d’améliorer le dispositif. Pourtant il s’agit au contraire de créer des moyens humains et financiers pour mettre en œuvre des programmes efficaces avec les acteurs dans les territoires.
De plus, son écriture imprécise amènera à des difficultés d’interprétation, en l’absence d’organisation cohérente et efficace du droit.
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis.