ART. 4	N°2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2131
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incorporation d’agrocarburants dans les énergies fossiles ne peut servir de prétexte au maintien de publicités en faveur des énergies fossiles.