ART. 4	N°2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2132
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« directe et indirecte »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.