APRÈS ART. 71	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2145
présenté par
M. Gérard et Mme Marsaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article L. 226‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les gardes champêtres ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection judiciaire de l’environnement en élargissant les compétences des gardes-champêtres en matière de constatation des infractions relatives à la pollution de l’air.
A l’heure actuelle, l’article L.226-2 du code de l’environnement ne fait pas mention des gardes champêtres.
Pourtant, ces derniers pourraient utilement exercer les compétences de lutte contre les pollutions atmosphériques définies à l’article 220-2 du même code en sanctionnant les véhicules polluants.
Une telle disposition est cohérente avec la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules prévue à l’article 25 du présent projet de loi.