ART. 49	N°2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2157
présenté par
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Dive, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE 49
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots : 
« peut subordonner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire.
La loi introduit déjà un article L151-5 qui exige des PLU des “justifications” sur les ouvertures à l’urbanisation dans leur rapport de présentation.