ART. 10	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Ravier, M. Vialay et M. Schellenberger
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les commerçants affichent de façon visible pour leur clientèle cette interdiction en indiquant que celle-ci est régie par la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et portée par le Gouvernement en place lors de l’entrée en vigueur de ladite loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’interdire de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit.
Cette interdiction prévoit aussi que si le consommateur le souhaite, il peut recevoir ces échantillons, mais avec comme condition de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil de l’échantillon dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés. Sensibiliser le consommateur est essentiel, et aurait pu être la solution. Par exemple, obliger les commerçants à informer le consommateur sur la production de déchets, permettant ainsi aux consommateurs de refuser librement l’échantillon. Cette solution aurait été un bon compromis pour privilégier la responsabilité à l’interdiction
Cet amendement vise donc à obliger les commerçants à informer leur clientèle via une affiche par exemple, et de façon visible de tous, que cette interdiction est régie par la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » et émane d’une décision politique défendue par l’actuel Gouvernement.