ART. 7	N°2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2193
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de nouvelles réglementations pour les vitrines des commerces de notre pays qui vont à l’encontre de ma liberté d’entreprendre pour nos commerçants.
En effet, cet article prévoit de soumettre les dispositifs – notamment digitaux – pour la plupart installés derrière les vitrines des magasins visibles depuis la voie publique aux mêmes règles que les supports d’affichages publicitaires extérieurs. La vitrine des commerçants serait par ce biais soumise à l’autorisation préalable des maires par le biais des Règlements Locaux de publicité. (RLP) Les maires auraient donc le droit de décider arbitrairement de ce que les commerçants pourraient afficher dans les commerces de leurs communes.
Les vitrines sont aujourd’hui essentielles pour les commerçants afin de mettre en avant les produits qu’ils proposent à la vente ainsi que pour communiquer sur leur stratégie commerciale. Ainsi, dans un contexte économique qui s’annonce très difficile dans les mois à venir, cette mesure tend à entraver la commercialisation des produits et à pénaliser des dispositifs visuels qui représentent un investissement pour l’ensemble des commerçants dans le cadre de leur stratégie commerciale.
C’est pour cela qu’il convient de supprimer cet article afin de ne pas priver les commerçants de leur liberté d’entreprendre, d’autant plus que l’Etat prône la simplification et la numérisation des commerces de proximité pour faire face aux géants du e-commerce.
Tel est l’objet de l’amendement.