ART. 12	N°2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2194
présenté par
M. Viala et M. Therry
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de généralisation d’une consigne pour le réemploi des emballages en verre n’est pas adapté pour le secteur des vins, bières et spiritueux. 
En effet, la distance entre les zones de production de vin/bière/spiritueux et les lieux de distribution risque d’entraîner un impact environnemental négati car ce dispositif n’est optimal que pour une distance aller/retour inférieure à 260 km. 
Or, les zones de production viticoles des différentes AOP ou IGP sont réduites à quelques départements. Cela oblige donc des parcours sur de longues distances, jusqu’à l’international, pour la majorité des volumes. La consigne obligatoire n’est donc pas compatible avec ce type de consommation au risque d’être contre-productive du point de vue environnemental.
En plus de ce bénéfice environnemental qui semble difficilement lisible, cette consigne met également en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation qui a largement fait ses preuves, ainsi que les efforts entrepris par les acteurs du secteur des boissons vers la montée en gamme de leurs productions et leur développement commercial à l’international. 
Ce dispositif aurait des coûts économiques considérables pour de nombreux producteurs. En effet, l’investissement initial est important : équipement de lavage, parc de bouteilles consignées ou encore adaptation des lignes de conditionnement. L’obligation d’une consigne pour réemploi condamnerait immanquablement les entreprises de vins, bières et spiritueux déjà durement touchées par la crise sanitaire. 
Pour toutes ces raisons cet amendement vise à supprimer cet article.