ART. 27	N°2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2197
présenté par
M. Viala, M. Therry et M. Vialay
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°  bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de particules fines et de NOx issus du transport de personnes et de marchandises.
Certains véhicules, à la fois essentiels à notre pays et peu nombreux, ne sont pas destinés au transport de personnes ou de marchandises : les véhicules d’intérêt général, les véhicules de travaux publics, les véhicules à usage spécial (ex. ambulances, corbillards, etc.), ou encore les véhicules de collection.
Les restrictions de circulation au sein des ZFE-m doivent tenir compte de l’usage spécifique de ces véhicules pour ne pas faire indûment peser sur eux une réglementation visant les véhicules de transport.
En particulier, les véhicules historiques n’ont pas de vignette Crit’air étant par nature des véhicules anciens. Leur faible kilométrage annuel et leur dimension patrimoniale justifient qu’ils puissent circuler au sein des ZFE, notamment pour un usage professionnel (ex. mariage, visites touristiques, …).
Il serait particulièrement incohérent de les interdire de circulation dans une logique de renouvellement du parc au vu de leur caractère historique inconciliable avec une logique de renouvellement. De surcroit, les véhicules historiques représentent moins de 1 % du parc roulant et circulent moins de 1 000km par an.  Interdire la circulation des véhicules historiques n’aurait donc pas d’impact significatif sur l’amélioration de la qualité de l’air et mettrait à mal un patrimoine culturel vivant, une filière économique représentant 20 000 emplois et 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Par contre, un contrôle technique renforcé pour ces véhicules permettrait, notamment, de s’assurer d’un faible niveau de pollution atmosphérique.
Le décret n° 2016‑847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte définit une liste de véhicules dont la circulation ne peut être interdite au sein d’une ZFE-m.
Cette liste se limite aux véhicules d’intérêt général, aux véhicules du ministère de la Défense, aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, aux véhicules de transport en commun à faibles émissions.
S’il n’appartient pas au législateur de rédiger un texte réglementaire, il est de sa responsabilité de préciser l’intention de la loi. En l’occurrence, le législateur a mis en place les ZFE-m pour lutter contre la pollution due aux véhicules de transport de personnes et de marchandises et non à l’ensemble des véhicules – notamment ceux ayant une dimension sanitaire, historique, sécuritaire, etc.
Cet amendement vise à demander à l’administration de prendre en compte, dans la rédaction du décret précité, les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes et de marchandises, en prévoyant une exception aux restrictions de circulation des ZFE pour les véhicules de collection.