ART. 27	N°2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2198
présenté par
M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Descoeur et M. Vialay
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules de collection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure les véhicules de collection des mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI. En effet, il est primordial de préserver et de laisser la possibilité à ces véhicules de circuler sur l’ensemble du territoire. Les propriétaires de ces véhicules réalisent peu de kilomètres et entretiennent au mieux ces véhicules d’exception. De plus, ils ont une part importante dans notre patrimoine.