ART. 60	N°2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2199
présenté par
Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En l’Etat, les dispositions de la Loi EGAlim à la restauration collective privée sont pertinentes, à condition d’élargir la liste des produits éligibles aux 50 % de produits durables et de qualité. En effet la réussite de l’objectif des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective publique en 2022 est rendue difficile en raison de cette liste qui n’intègre, par ailleurs, aucune exigence sur l’origine des produits. 
 
Pour répondre à un besoin de cohérence, l’extension de ces dispositions à la restauration privée, prévue par l’article 59 du projet de loi, doit nécessairement s’accompagner d’un élargissement de la liste des produits éligibles, comme proposé par le présent amendement. Sont alors concernés : les produits issus d’un PAT, ceux issus d’animaux élevés, abattus et transformés sur un même territoire, issus de démarches collectives ayant signé un accord avec l’Etat (ex : Bleu Blanc Cœur), issus du commerce équitable. Par ailleurs, l’ajout de la mention de « critères de développement durable » pour le choix des produits, permettrait de ne pas se limiter à la notion de coût environnemental, et de ne pas faire reposer le choix de l’outil uniquement sur l’acheteur, mais de s’appuyer sur des critères reconnus par tous. Enfin, l’élargissement des produits issus d’exploitations en conversion à l’agriculture biologique demandé, a pour but de ne pas se limiter aux produits végétaux.