ART. 69	N°2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2206
présenté par
M. Gérard et Mme Marsaud
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ARTICLE 69
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Les gardes champêtres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que les gardes champêtres, compte tenu de leur prérogatives en matière de police de l’eau et de l’environnement puissent également être habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre III du Livre 2 du code de l’environnement.