ART. 12	N°2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2229
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement proposé par la FDSEA du Vaucluse. L’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre est trop pesante au regard des circonstances actuelles du commerce pour les secteurs du vin, de la bière et des spiritueux. L’exclusion des produits vendus à l’export ne suffit pas car la même problématique se pose à l’échelle nationale. Beaucoup d’entreprises ont des canaux de distribution diversifiés et ne connaissent pas à l’avance la destination finale de leur vin. 
La consigne, modèle d’un autre temps, viendrait court-circuiter les processus de collecte-recyclage-réincorporation mis en place pour lui succéder et qui a fait ses preuves. 
Remettre en place la consigne c’est également obliger les entreprises à engager des investissements importants pour renouveler l’ensemble des bouteilles mises sur le marché pour les remplacer par des contenants plus solides, plus lourds et plus standardisés, en contradiction avec les traditions et réglementations spécifiques de certaines productions et au détriment de leur qualité.