ART. 48	N°2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2231
présenté par
M. Cellier, Mme Rossi, Mme Pouzyreff, Mme Sarles, M. Batut, M. Chassaing, M. Paluszkiewicz et Mme Sylla
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
 
 « à l’exception des actions contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de « zéro artificialisation nette » est partagé, il ne doit pas se faire au détriment d’actions permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La France s’est dotée, à travers la loi énergie-climat, d’objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables et de réduction de la consommation d’énergies fossiles.
Les actions permettant la réduction des émissions de gaz à effet (installations de centrales solaires, centrales géothermiques…) se développent déjà sur des zones urbanisées ou des sites dégradés. Cependant, il est important que l’objectif de « zéro artificialisation nette » ne soit pas un frein à l’atteinte de nos objectifs climatiques et au développement de solutions permettant la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.