ART. 48	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2246
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 48
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »
les mots :
« la sobriété foncière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduire un objectif chiffré pour lutter contre l’artificialisation des sols est une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.