ART. 48	N°2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2259
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 48
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »,
les mots :
« réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’adapter la définition de l’artificialisation au code de l’urbanisme. Le vocabulaire utilisé dans la définition actuelle est un vocabulaire d’écologue difficilement transposable en droit de l’urbanisme. En droit de l’urbanisme un sol est une parcelle. Comment doit on alors interpréter cette définition ? 
Par ailleurs la définition ne permet pas de différencier 
l’artificialisation en extension, qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers 
et l’artificialisation dans l’enveloppe urbaine qui imperméabilise mais permet de remplir des objectifs de densification et de renforcement des centralités. 
Cette définition de l’artificialisation est différente de ce qu’il est possible de mesurer avec l’outil actuellement disponible de l’Etat comme ceux des collectivités locales. L’observatoire national de l’artificialisation s’appuie, par commune, sur les fichier fonciers, qui semblent comptabiliser comme “artificialisés” les jardins attenant aux maisons : il y a une incohérence entre l’outil de mesure actuel et la définition proposée.