ART. 48	N°2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2261
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en tenant compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du périmètre de ce décret donne un blanc-seing au Ministère pour définir l’échelle adaptée de l’analyse de l’artificialisation. Cet amendement vise à modifier le périmètre du décret afin que celui-ci tienne compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière d’artificialisation des sols.