ART. 49	N°2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2262
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« la sobriété foncière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En introduisant un objectif chiffré de limitation de l’artificialisation des sols ces dispositions s’opposent au principe de libre administration des collectivités territoriales.