ART. 49	N°2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2263
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 49
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« objectif de réduction du rythme de l’artificialisation »
les mots :
« rythme maximal d’artificialisation calculé à l’échelle régionale par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La déclinaison du rythme maximal d’artificialisation par territoires infra régionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que l’objectif de -50% soit inscrit dans le document d’objectif du SRADDET. Si les élus régionaux souhaitent l’inscrire dans le fascicule des règles, il sera obligatoirement territorialisé par SCoT pour prendre en compte les réductions déjà réalisées par les territoires.