ART. 50	N°2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2264
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 50
Après le mot : 
« indicateurs »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« et données nationales qui alimenteront le rapport annuel des collectivités locales et les modalités de leur intégration dans un système d’information national portant sur l’artificialisation des sols. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptes des observateurs locaux pour l’élaboration du rapport annuel.