APRÈS ART. 75	N°2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2291
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2023 un rapport sur une nouvelle phase d’aide au financement de la rénovation énergétique s’appuyant sur un tiers-financeur public. Ce tiers-financeur aurait pour vocation à se substituer au propriétaire en prenant en charge la totalité du financement de la rénovation énergétique et en assurerait la maîtrise d’ouvrage. Cette prise en charge financière serait inscrite en dette auprès du propriétaire récupérée lors de la vente du bien immobilier
EXPOSÉ SOMMAIRE
La capacité à changer de dimension dans le cadre du nombre de logements engageant une rénovation énergétique fait face à 2 écueils. Celui du financement par la propriétaire qui malgré des aides ne peuvent couvrir la totalité des frais et/ou n’arrivent pas à récupérer la totalité des aides mises en œuvre. C’est également la difficulté d’organiser les justes rénovations par rapport à l’objectif assignés.
Le propriétaire en substituant ces charges à un tiers-financeur public (par exemple la Caisse des Dépôts et Consignation) permettrait une opération la plus efficace sur l’objectif. Le tiers-financeur deviendrait Maître d’Ouvrage pour la partie rénovation, financeur pour les travaux, contractualiserait avec le propriétaire une dette qui serait levée lors de la vente, transmission du bien immobilier par une transaction financière correspondant au montant des travaux rehaussé de l’inflation ou du taux moyen annuel constaté sur les prêts immobiliers durant la période.
Ce tiers-financeur interviendrait exclusivement pour des personnes physiques, n’agirait pas sur les biens appartenant à des personnes morales (SCI notamment).