ART. 12	N°2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2301
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« pour les emballages en verre » 
insérer les mots :
« , à l’exception des flacons et emballages iconiques, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure les flacons et emballages iconiques du système de consigne tel que proposé à l’article 12 du projet de loi.
La France n’a plus beaucoup d’atouts industriels, mais elle demeure le leader mondial du flaconnage et du flaconnage de luxe avec 85% de la production mondiale. La vallée de la Bresle, surnommée « Glass vallée », notamment, rassemble à elle seule en Normandie près de 70 % cette production de flacons en verre de parfums. Le savoir-faire des entreprises verrières françaises, reconnu dans le monde entier, est donc directement menacé, de même que les emplois, les brevets, les savoir-faire qu’elles mettent en œuvre.
L’introduction d’un système de consigne viendrait bousculer l’équilibre de toute une filière industrielle, alors même, que les flacons de verre de parfum ne représentent qu’1% des de la consommation de verre à l’échelle nationale. Une telle mesure viendrait également fragiliser une industrie en souffrance après la crise de la covid-19, avec un écosystème d’entreprises fortement impacté et avec un recul de près de 30% du marché de la parfumerie, principal débouché au flaconnage. Il faut rappeler que le redémarrage de l’industrie du flaconnage fait face aujourd’hui à des difficultés économiques importantes ; le flaconnage est une industrie lourde en coûts fixes et en gestion des stocks
Par ailleurs, depuis les années 1990, le droit européen reconnait que la forme d’un produit ou de son conditionnement est susceptible de constituer une marque. Le flaconnage français pourrait donc être durablement affaiblit par ce système de consigne qui pénaliserait la richesse matérielle de ces productions, du fait notamment d’un risque de standardisation des emballages en verre. Cette mesure viendrait en outre, remettre en cause les engagements pris dans le cadre de la loi AGEC et les modernisations que la filière a déjà entrepris pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre drastiquement d’ici 2030.