ART. 11	N°2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2321
présenté par
Mme Bergé
------------
ARTICLE 11
Après le mot :
« consacrent » 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.