ART. 68	N°2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2324
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner
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ARTICLE 68
 
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui conditionne la caractérisation du délit de pollution à la preuve d’une atteinte à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, susceptible de durer au moins 10 ans.
 
Ce seuil de preuve exigé de la part du plaignant semble inatteignable. En effet, il est en général impossible de dire en amont si une atteinte à l’environnement est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans.
 
Alors que l’objectif porté par ce texte est de renforcer la protection judiciaire de l’environnement, l’article 68 dans sa rédaction actuelle risque de n’aboutir à aucune action pénale concrète, tant le seuil de la preuve à la charge des parties civiles est disproportionné.