ART. 15 | N°2344
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2344
présenté par
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Ramadier, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie et M. Ravier
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Trop souvent dans la commande publique, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire. 
Ces précisions permettront aux candidats de comprendre les critères sur lesquels leur offre sera appréciée. La notation doit limiter, autant que possible, les marges d’interprétation subjectives. 
Tel est le sens de cet amendement.