ART. 49	N°2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2359
présenté par
M. Menuel
------------
ARTICLE 49
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« la sobriété foncière ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un objectif de sobriété foncière dans le schéma de cohérence territoriale