ART. 49	N°2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2368
présenté par
M. Menuel, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ramadier et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 141‑19, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin qu’ils contribuent, à la fois à la concrétisation de la stratégie territoriale intégrant les enjeux de transition et à la lutte contre l’artificialisation. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’engager à court terme un travail sur la lutte contre l’artificialisation, il est proposé que la stratégie territoriale à vingt ans prévue dans le schéma de cohérence territoriale fasse l’objet d’une déclinaison à six ans qui sera le support d’un contrat d’aménagement et de développement, incluant un volet « lutte contre l’artificialisation », dont les projets opérationnels, les études et l’ingénierie feraient l’objet d’une contractualisation avec l’Etat et la Région.
Cette contractualisation pourrait s’inscrire dans les démarches en cours, par exemple dans le cadre du contrat unique de l’Etat avec les collectivités du bloc local, dans le volet territorial du contrat de plan Etat-région, dans les programmes de fonds européens.