ART. 6	N°2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2369
présenté par
Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : 
« Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de transfert automatique des prérogatives relatives au pouvoir de police des maires au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale, cet amendement prévoit de convoquer une conférence des maires afin que ceux-ci puissent étudier les conditions du transfert de la TLPE. En effet, sans instituer un transfert automatique de cette ressource, il est légitime, une fois la compétence transférée à l’EPCI, que les maires puissent se réunir afin de pouvoir, le cas échéant, transférer également la ressource qui permet d’exercer cette compétence dans de bonnes conditions, à savoir la TLPE.