ART. 15	N°2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2378
présenté par
Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de spécifications techniques relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de prendre en compte des considérations relatives à l’environnement dans les spécifications techniques des marchés est une avancée positive. Elle soulève toutefois une question d’applicabilité dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, où la quasi-totalité de la prestation est constituée de main d’œuvre. C’est pourquoi il est proposé, sans baisser l’ambition globale du texte, de laisser à l’acheteur la facultéd’apprécier au cas par cas si l’inclusion de considérations liées à l’environnement dans le cahier des charges est adaptée ou non à l’objet du marché lorsqu’il s’agit d’une étude ou de prestations intellectuelles.