ART. 62	N°2391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2391
présenté par
M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE 62
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« , des solutions immatérielles, des technologies permettant une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« matériel »,
insérer les mots :
« et de solutions immatérielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tandis que la France est déjà le seul État européen à envisager une taxation des engrais azotés, il est a minima essentiel qu’elle ne soit pas assise sur leur seule émissivité intrinsèque et que le présent article puisse d’abord poser les jalons de leviers positifs d’innovation pour les agriculteurs.
Dans le rapport, il sera donc primordial de tenir aussi compte et d’encourager les solutions immatérielles et technologiques existantes ou à venir qui permettent une moindre émissivité et/ou utilisation desdits engrais (tout en considérant le facteur de rendement et qualité des productions).
L’agriculture de précision intra-parcellaire - qui se développe en France - offre par exemple des solutions immatérielles très performantes, en particulier dans le domaine du pilotage de l’azote. On y trouve notamment les diagnostics intra-parcellaires d’hétérogénéité des sols, qui permettent de moduler les interventions culturales et les doses d’intrants en tout point d’une parcelle pour apporter la bonne dose, au bon endroit et au bon moment.
Avec ce type de solutions immatérielles, on observe une diminution moyenne de l’apport d’azote de 20%, sans compter les économies d’engrais réalisées par l’agriculteur qui améliore d’autant son revenu.
C’est pourquoi, il apparaît déterminant de bien préciser que les solutions immatérielles seront pleinement considérées dans les travaux du Gouvernement ; tout comme les inhibiteurs d’uréase et l’ensemble des technologies qui permettent aux agriculteurs de réduire significativement les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.
Autorisés par la réglementation européenne, prônés par le code de bonnes pratiques français et déjà accessibles aux agriculteurs, les inhibiteurs d’uréase - dont certains sont développés en France - constituent en effet une autre voie à encourager et sur lequel ce rapport se doit de travailler.
Cet amendement vise à s’assurer que le rapport prévu à l’article 62 éclairera bien le Parlement sur les technologies et les solutions immatérielles - essentielles pour l’efficacité des outils d’aide à la décision et agroéquipements - permettant de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux engrais minéraux azotés.